Tout savoir sur la déchéance du terme d’un prêt immobilier

Généralement, la déchéance de prêt est reconnue comme un système que les institutions financières et les banques mettent en application à l’encontre d’un débiteur qui n’est pas dans la capacité de payer les mensualités au bon moment. Cette mesure est comprise par tous les opérateurs comme étant une obligation mise à la charge de l’emprunteur pour qu’il se remette à payer les dettes. Pourtant, on peut éviter la déchéance de prêt sachant que des droits sont passibles d’intéresser le débiteur en question. Et même on peut aller jusqu’à remettre en cause la mise en demeure des banques, des créanciers ou d’autres éventuels prêteurs.

Le fonctionnement de la déchéance de prêt immobilier

En voulant en savoir davantage sur les rouages de la déchéance de prêt, il faut comprendre que c’est une véritable contrainte prononcée par les créanciers pour que la dette impayée et les intérêts qui en découlent soient exigibles ; la déchéance est alors prononcée car les obligations ne sont plus respectées. Très souvent, la déchéance de prêt concerne les biens immobiliers, mais cela n’empêche pas de faire immixtion sur les autres patrimoines du débiteur. D’une manière générale, cette action prend effet seulement lorsque le créancier ne perçoit plus les créances de la part de l’emprunteur qui ne paie plus à la bonne date.

Mais pour apaiser les esprits, un délai de prescription peut être proposé par le créditeur afin de mener une action obligeant le débiteur à payer. C’est une prescription qui court dès que la déchéance est prononcée ; au-delà de ce délai, les banques ne peuvent plus engager un recours en justice.

Profiter de quelques droits à travers la déchéance de prêt

Dans le cas d’une déchéance de prêt, le contribuable doit se soumettre entièrement aux dispositions législatives. C’est le prêteur qui bénéficie des droits de le poursuivre en justice après avoir constaté que le paiement des échéances mensuelles a cessé de faire effet. Ainsi, une lettre recommandée avec un accusé de réception doit parvenir au débiteur et l’assigne en justice pour l’obliger à rembourser le capital dans sa totalité. Mais si un retard est constaté sans qu’une information préalable n’ait été faite, les banques peuvent s’offrir la possibilité de saisir tous les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur. Ces derniers sont mis aux enchères publiques après que des avis soient émis. Il doit y avoir des bénéfices perçus qui serviront au règlement des dettes impayées ; le reste est réservé aux créanciers.

Comment faire pour éviter la déchéance de prêt ?

Le cas des dettes impayées ou qui n’arrivent pas à la fin des échéances est toujours une situation qui expose le débiteur dans une mauvaise posture pour l’application de la clause de déchéance de prêt. Cette sanction qui est appliquée à l’encontre du payeur défaillant qui, de son côté, peut toutefois formuler des recours en justice si la procédure engagée par les banques n’est pas justifiée ou manque de fondement. Le manquement à certaines obligations de la part des banques peut être l’objet d’une riposte du côté du débiteur. Il est important de faire une vérification du contrat de prêt. Une autre solution pour l’emprunteur est de procéder à une vente des biens immobiliers pour pouvoir couvrir la totalité des dettes à payer.

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